CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

WYBNESS SOLUTIONS

Dernière Mise à Jour du 10/09/2025

1 .A PROPOS DE WYBNESS SOLUTIONS

Nous sommes WYBNESS SOLUTIONS SAS («WYBNESS», «nous», «notre» ou «Responsable de Traitement»), une société dont le siège social est situé au 12 Avenue du Carignan, 34990 JUVIGNAC – FRANCE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 523 975 068 00017.

WYBNESS SOLUTIONS est l'éditeur de la Solution RESAMINUTE.

2 .DEFINITIONS

Administrateur : désigne le Client ou la personne physique travaillant en collobaration avec le Client et autorisée à utiliser la Solution à des fins professionnelles : elle dispose d’un accès à un Compte permettant de paramétrer la Solution au sens large ou de réaliser des actions sur les Comptes.

Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant à la Solution à des fins professionnelles qui entrent dans le cadre de son activité, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Collaborateur : désigne la personne physique employée du Client et autorisée à utiliser la Solution à des fins professionnelles : elle dispose d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration.

Compte : désigne un compte valide donnant accès à la Solution

Contenu : désigne toute donnée que les Utilisateurs peuvent injecter dans la base de données via la Solution.

Contrat : désigne le Contrat, les Conditions et tout éventuel devis, bon de commande ou avenant convenu ultérieurement entre les Parties.

Donnée à Caractère Personnel : désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 dit RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et libertés

Partie : désigne WYBNESS ou le Client.

Plateforme : désigne l’infrastructure d’hébergement sur laquelle s’exécute la Solution fournissant un service en ligne en mode « SaaS ».

Prestataire : désigne la société WYBNESS

Politique de Confidentialité : désigne le document établi par WYBNESS présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client/Prospect et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de la Solution, accessible depuis le réseau Internet, demeurant sur la Plateforme du Prestataire.

Solution : désigne l'ensemble des applications et logiciels édités par la société WYBNESS et mis à la disposition du Client et de ses Utilisateurs en mode SaaS par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet. Cette Solution s'appelle RESAMINUTE.

Service : désigne la fourniture de la Solution ainsi que des prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par WYBNESS, notamment le paramétrage, l'assistance ou la formation.

Souscription : désigne l’engagement contractuel liant le Client à WYBNESS pour bénéficier des Services.

Utilisateur Avancé : désigne l'Administrateur, le Collaborateur (Manager ou Opérateur) de l'entité Client qui ont un accès spécifique à la Solution

Utilisateur Simple : désigne les clients/membres/adhérents du Client qui ont un accès spécifique et strictement limité à la Solution

3 .PORTEE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont applicables à toute utilisation et à tout accès à la Solution RESAMINUTE aussi bien par vous en tant que Client que par tous les utilisateurs de la Solution RESAMINUTE.

En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site internet www.resaminute.com pour les Utilisateurs.

Le Client et l'ensemble de ses collaborateurs reconnaissent avoir lu et accepté les CGVU et acceptent d’être liés par elles. WYBNESS se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

4 .DESCRIPTION DE LA SOLUTION

WYBNESS fournit une Solution Cloud appelée RESAMINUTE, permettant au Client de gérer son fichier clients, ses ventes d'abonnements/recharges, son contrôle d'accès, la réservation en ligne de ses différentes séances/cours, ses prélèvements bancaires à la norme SEPA, ses paiements en ligne, sa communication via des emails/SMS, etc...

Sur demande du Client et à titre onéreux, WYBNESS peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l'égard des paramétrages divers et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation de la Solution.

Les Utilisateurs Avancés peuvent contacter le support par email ou par téléphone pour toute question relative à l'utilisation de la Solution.

Les Comptes des Utilisateurs ont quatre types de profil : Administrateur, Manager, Opérateur, Simple Utilisateur. Seul un Administrateur peut attribuer un profil Administrateur, Manager, Opérateur à un compte. Seul un Manager peut attribuer un profil Opérateur à un compte.

Par défaut, le premier Compte paramétré automatiquement par WYBNESS sur la Solution RESAMINUTE est un Compte Administrateur réservé au support uniquement pour traiter toute demande en provenance du Client ou l'un des ses Collaborateurs. L'Administrateur peut ensuite créer autant de Comptes qu'il le souhaite pour ses différents Collaborateurs.

5 .SOLUTIONS TIERCES UTILISEES

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution, WYBNESS fait appel à des prestataires externes reconnus pour leur expertise et leur professionnalisme dans les domaines suivants :

• Pour l'hébergement des Serveurs de la Solution : la société INFOMANIAK

• Pour l'hébergement des domaines et d'autres Serveurs : la société OVH

• Pour l'envoi des SMS : la société ADISTA (Solution MOBIMEL)

• Pour l'envoi des Emails : la société AWS - AMAZON WEB SERVICES (Solution SES - Send Email Service)

• Pour les paiements en ligne par CB : La société LYRA NETWORKS (Solution PAYZEN)

6 .ABONNEMENT AU SERVICE

6.1 .Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par WYBNESS dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

6.2 .Conditions Financières

6.2.1 .Redevances et prix des Services

Le montant de la redevance applicable pour les Services choisis par le Client sont communiqués par tout moyen au choix de WYBNESS au Client sur sa demande avant la Souscription.

WYBNESS se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des prix communiquée au Client.

6.2.2 .Facturation & Paiement

6.2.2.1 .Établissement des factures

Les factures sont émises et adressées au Client uniquement par voie électronique chaque 1er du mois à terme à échoir, ce que le Client accepte expressément. La périodicité de facturation pourra toutefois être différente dans le cas d'un accord explicite entre WYBNESS et le Client. En outre, dans le cadre de la Souscription, WYBNESS est amené, le cas échéant, à facturer au Client des prestations spécifiques sollicitées explicitement par le Client lui-même après établissement d'un devis et de son acceptation. Le Client s’engage à informer WYBNESS de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour procéder au paiement.

6.2.2.2 .Règlement des factures

Le règlement des factures sera par défaut effectué par prélèvement automatique à la norme SEPA, à partir du quinze de chaque mois. Ce mode de règlement pourra toutefois être différent dans le cas d'un accord explicite entre WYBNESS et le Client, en fonction des diverses prestations qui pourront être fournies par WYBNESS.

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements associés à sa Souscription, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt WYBNESS de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

6.2.2.3 .Absence de paiement des factures

En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement figurant sur cette facture, WYBNESS bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement, que multiplie trois fois la valeur journalière du taux d'intérêt légal en vigueur.

En l’absence de paiement, WYBNESS peut, après une mise en demeure de payer (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception) la totalité des sommes dues dans un délai de 10 jours restée infructueuse, suspendre la fourniture du Service.

6.2.2.4 .Contestation de factures

En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s'engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n'autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement sans délai au profit du Client.

6.2.3 .Modifications de la politique de prix

WYBNESS se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

Pour les Clients existants, la nouvelle politique de Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la durée du contrat.

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

Pour les cas de renouvellement intervenant pour une Durée pluriannuelle, les Prix resteront inchangés par rapport à la première année de Souscription.

6.3 .Durée

Le Service est souscrit par le Client pour une durée indéterminée, sauf accord contraire explicite entre WYBNESS et le Client

6.4 .Résiliation

6.4.1 .Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription à tout moment, par tout moyen écrit permettant d'apporter la preuve de sa réception. Toute résiliation sera effective à la fin du mois suivant la date de demande de résiliation.

6.4.2 .Résiliation par WYBNESS SOLUTION

WYBNESS se réserve le droit de résilier la Souscription d'un Cient à tout moment par lettre recommandée en cas de survenance de l'un des évènements suivants :

• défaut de paiement non régularisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation

• fausse déclaration du Client lors de la procédure de la Souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le Client en vertu des présentes clauses

Le Client conservera un accès au Service pour une période n'excédant pas 1 mois à compter de la date d'envoi du courrier.

6.4.3 . Accès aux données, Restitutions de données, Effacement de données

Après résiliation de la Souscription, et dans un délai de 3 mois, le Client, sur demande expresse pourra récupérer la totalité de la base de données qui lui est affectée.

Toutefois, sauf demande expresse du Client, WYBNESS conservera toutes les données du Client, pour une durée de trois ans après la résiliation de la Souscription sauf pour les éventuels contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation

7 .ACCÈS AUX SERVICES

7.1 .Inscription et création du compte Administrateur

Pour accéder et utiliser la Solution, le Client et les Collaborateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). La Solution ne peut être utilisée que pour des objectifs professionnels. A la demande du Client, WYBNESS créera le premier Compte Administrateur qui lui sera dédié, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à WYBNESS, par email ou par demande au support.

7.2 .Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs du Client déclarent être autorisés à utiliser la Solution et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

L’Administrateur créera et paramètrera les Comptes des différents Collaborateurs.

7.3 .Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

WYBNESS recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spéciaux. Pour l'heure, la Solution RESAMINUTE n'a pas mis en place de stratégie de renouvellement régulier du mot de passe.

Le mot de passe doit comporter au minimum 6 caractères.

Ce mot de passe n'est jamais stocké en clair dans nos bases de données. Il est crypté/encodé en base de données en s'appuyant sur la bibliothèque BcryptPasswordEncoder du framework "Spring Security". Cette méthode de cryptographie est en fait une fonction de hachage irréversible qui ne permet pas de retrouver le mot de passe original

WYBNESS invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

7.4 .Disponibilité de la Solution

WYBNESS mettra tout en oeuvre pour que la Solution soit accessible au Client en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenances qui ont lieu en général à partir de 23H et qui ne durent que quelques minutes. Le Client bénéficiera d’un service d’assistance en écrivant à l’adresse suivante : support@wybness.com. Le Client s’engage à faire remonter toute anomalie ou dysfonctionnement de la Solution dès qu’il en a connaissance, et ce afin d’en permettre la résolution par le Prestataire.

8 .OBLIGATIONS DE WYBNESS

WYBNESS s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

WYBNESS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès optimal à sa Solution.

9 .OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’oblige à coopérer avec WYBNESS et à lui procurer toutes les informations indispensables au bon fonctionnement de la Solution. Globalement, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGVU et le cas échéant les conditions particulières ou spécifiques qui seraient applicables. L’Utilisateur s’engage à toujours œuvrer en conformité avec les lois en vigueur, les bons usages et de bonne foi, avec la diligence requise. Il n’utilisera pas la Solution à des fins pouvant empêcher, endommager, limiter ou détériorer son fonctionnement.

10 .RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE

10.1 .Responsabilités et garanties de WYBNESS

10.1.1 .Général

WYBNESS fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de Souscription, l’assistance de WYBNESS est donnée seulement pour l’utilisation de la Solution, et non pour l’organisation ou le management des activités du Client.

Les informations fournies par WYBNESS ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou de toutes autres natures.

WYBNESS ne garantit pas que la Solution permettra au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

La responsabilité de WYBNESS ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage et/ou préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, ou de quelque nature que ce soit, subi par le Client, incluant, de façon non limitative, les pertes d’exploitation et les pertes de données.

En particulier, WYBNESS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Enfin, WYBNESS ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance de l’un de ses propres prestataires assurant la fourniture d’un ou plusieurs services intégrés à la Solution elle-même.

10.1.2 .Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

La Solution RESAMINUTE (Bases de données comprises) est hébergée dans un centre de données à forte réputation situé en Suisse : INFOMANIAK. La totalité des données relatives au Client est aussi sauvegardé toutes les 24H à titre de backup chez un autre hébergeur haut de gamme permettant le stockage/archivage : OVH.

L'ensemble des données du Client est archivé pour une durée de trois ans à compter de la date de résiliation de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

WYBNESS ne permet l’accès à sa Solution qu’aux personnes spécifiquement autorisées par WYBNESS et par le Client lui-même.

 WYBNESS met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, WYBNESS emploie le protocole TLS-SSL qui permet de sécuriser les échanges entre le navigateur de l'Utilisateur et les serveurs de la Solution.

10.1.3 .Services

WYBNESS ne garantit pas que la Solution ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que la Solution fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’elle est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par WYBNESS.

Les mises à jour de la Solution peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des services. WYBNESS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Solution :

• pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration de la Solution qui contribueront à son bon fonctionnement ou pour réparer une panne. WYBNESS fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

• en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

• en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de la Solution et des Contenus hébergés par WYBNESS.

Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. La Solution peut être modifiée ou amendée à tout moment et à la seule discrétion de WYBNESS.

10.2 .Limitation de garantie de WYBNESS

La responsabilité de WYBNESS ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont WYBNESS est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 .Responsabilité et garantie du Client

Le Client est responsable du choix de l'utilisation de la Solution, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en seront obtenus.

L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et donc de l’ensemble des activités ayant pris place sous couvert de ce mot de passe. WYBNESS ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Service se fait à ses propres risques. Il assume toutes les responsabilités en ce qui concerne la qualification et la compétence de son personnel. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare expressément disposer de toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier la conformité de la Solution à ses besoins spécifiques.

Les informations ou conseils, écrits ou oraux, obtenus de WYBNESS par l’Utilisateur ne peuvent, en aucun cas, constituer une garantie qui viendrait à annuler certaines dispositions des présentes CGVU.

En outre, l’Utilisateur est responsable des données enregistrées et des conséquences qu’elles peuvent entraîner.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit WYBNESS contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de WYBNESS. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de WYBNESS, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

10.3.1 .Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que la Solution constitue un environnement particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique.

En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation d'une partie de la Solution.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des contenus et des données transmises, distribués ou recueillis, ainsi que de leur mise à jour.

Le Client est responsable de son accès et de l’utilisation de la Solution, y compris par ses Utilisateurs Avancés (Collaborateurs) et ses Utilisateurs Simples (Membres/Adhérents) .

10.3.2 .Contenus du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs conviennent que WYBNESS n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses clients (Membres/Adhérents) auxquels il aura donné accès à la Solution.

Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de WYBNESS pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

10.3.3 .Équipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer sa Solution, WYBNESS peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

L’accès à la Solution se fait au moyen de logiciels installés/téléchargés sur les terminaux des Utilisateurs (Navigateur WEB).

Le Client et les Utilisateurs conviennent que WYBNESS peut automatiquement mettre à jour les différent logiciels constituant la Solution, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que WYBNESS ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption du réseau internet ou de virus.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

10.3.4 .Garanties du Client et des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Solution.

Le Client garantit WYBNESS (ainsi que ses sociétés affiliées et filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive de la Solution (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser la Solution dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où WYBNESS serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser WYBNESS à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

11 .PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution appartient sans aucune limitation à WYBNESS.

Le droit d’utilisation de la Solution accordé par le Prestataire n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Les sites de WYBNESS et les logiciels développés par WYBNESS sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de WYBNESS et de RESAMINUTE ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que WYBNESS est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de la Solution et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de WYBNESS ou des droits qui y sont attachés.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Toutes les données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément WYBNESS à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU.

Le Client autorise le Prestataire à citer ses nom, logo et marque, dans le strict respect de sa charte graphique, à titre de référence commerciale.

12 .POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - RGPD

Veuillez vous référer au document POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - RGPD en vigueur.

13 .DIVERS

13.1 .Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

13.2 .Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.